Jurisprudences

Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.

L'histoire :

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, qui a proposé un reclassement possible à un autre poste. L’employeur a alors licencié ce salarié. Ce dernier saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité au titre de l’absence de notification par écrit des motifs s’opposant au reclassement.

Ce qu'en disent les juges :

Pour la Cour de cassation l’employeur est tenu de faire connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement. Ainsi la Cour de cassation estime qu’une notification verbale ne peut remplacer l’écrit exigé par la loi.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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