Jurisprudences

L’information de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée.

L’histoire : par lettre du 19 juin 1996, une salariée avait informé son employeur de son état de grossesse. Elle a été licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnité au titre de la nullité de son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée ne constitue pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée avant la rupture du contrat de travail. En l’espèce l’employeur était parfaitement au courant de l’état de grossesse de la salariée puisqu’il avait reçu une lettre de cette dernière. Par conséquent le licenciement de la salariée est nul, cette dernière a donc droit à des indemnités au titre de la nullité de son licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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