Jurisprudences

Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD en remplacement d’un salarié en congé de maladie. L’employeur a mis fin à ce contrat au motif que l'absence prolongée du salarié remplacé l'amenait à pourvoir définitivement son poste. La salariée conteste la rupture de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la grossesse ou l’adoption n’a aucune incidence sur la survenance du terme dans un contrat à durée déterminée. Par conséquent l’employeur était en droit de mettre fin au CDD de la salariée, peu important son état de grossesse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.