Jurisprudences

L'impact d'une déclaration de grossesse sur le licenciement de la salariée.

• L’information de l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement.

L’histoire : une salariée a été licenciée le 29 août 1996 pour insuffisance professionnelle, perte de clients et baisse du chiffre d'affaires. Ayant appris l’état de grossesse de la salariée, l’employeur lui a demandé de réintégrer son poste dès le 5 septembre. A l’issue du congé maternité, l’employeur a informé la salariée que son licenciement prendrait effet quatre semaines après la fin de son congé, c’est à dire après la période de protection légale. La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation l'envoi à l'employeur, qui ignore que la salariée est enceinte, du certificat médical justifiant de son état de grossesse n'a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l'issue de la période de protection mais entraîne sa nullité de plein droit.
A retenir : la réception d'un certificat médical par l'employeur, alors que ce dernier mettait en place une procédure de licenciement, ne suspend pas le licenciement mais entraîne sa nullité.
En effet, le licenciement d'une salariée est annulé si dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse (sauf si son licenciement est pour faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité pour l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail).
Par conséquent, l'employeur, s’il souhaite toujours licencier sa salariée, doit reprendre la procédure à son commencement (convocation à l'entretien préalable, entretien…).

• La Cour de cassation précise que le délai de quinze jours ne s’applique pas lorsque l’employeur a eu connaissance dès l’état de grossesse dès avant la décision de licenciement.
  En effet ce délai de quinze jours a uniquement pour but de permettre à une salariée licenciée d’informer son employeur, qui l’ignorait, de son état de grossesse et d'en justifier par un certificat médical en vue d’obtenir l'annulation de la décision de licenciement.
  
  

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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