Jurisprudences

Le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave

• Absence de lien entre la faute et l’état de grossesse de la salariée.

L’histoire : une salariée a été licenciée pour faute grave. Soutenant qu'elle ne pouvait être licenciée en raison de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale.
Ce qu’en disent les juges : la Cour d’appel déboute la salariée de ses demandes. En effet les juges ont relevé que depuis sa maternité la salariée ne transmettait pas les informations entre l'atelier et la direction. Elle n'assumait pas un bon suivi des dossiers. Elle refusait de relancer les fournisseurs ce qui entraînait un blocage des expéditions. Par ailleurs, elle avait eu un comportement anormal envers plusieurs chefs d'équipe dans le sens où elle refusait d'exécuter leurs directives et où elle tenait des propos impolis tant envers eux qu’envers son employeur. Il était constaté que cette attitude avait créée un mauvais climat dans l'entreprise.
Malgré tout, la Cour de cassation ne partage le même avis que la Cour d’appel. Elle estime qu'il n'était pas démontré que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de grossesse.
A retenir : si votre employeur n'a pas démontré que les fautes qu'il vous reproche sont sans rapport avec votre état de grossesse, il s'expose à une obligation de réintégration ou de paiement de dommages-intérêts.

• L'incompatibilité entre un licenciement pour faute grave et l'exécution d'un préavis.

L'histoire : une serveuse avait informé son employeur de son état de grossesse. Par la suite, elle avait été licenciée pour une mésentente au sujet des horaires de travail et incompatibilité d'humeur. La salariée avait effectué un préavis d'un mois. Elle a saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'en disent les juges : la Cour d'appel estime que la prétention de la salariée à modifier les horaires et les jours de la semaine constituait une cause grave de rupture du contrat de travail, nonobstant le préavis accordé par l'employeur.
En revanche la Cour de cassation considère que le fait pour l'employeur d’accorder à la salariée un préavis l’empêche de se prévaloir d'une faute grave. Par conséquent, le licenciement de la salariée en état de grossesse est nul.
A retenir : le licenciement d'une femme enceinte n'est envisageable que dans le cas d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail ou de l'existence d'une faute grave.
La faute grave se définit comme une faute d’une telle ampleur qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur accorde un préavis au salarié, il peut alors difficilement invoquer une faute grave à son encontre.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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