Jurisprudences

Le fait que la simple invocation de difficultés économiques ne suffit pas à justifier le licenciement d'une femme enceinte.

1^er exemple.
L'histoire : une secrétaire, suite à un refus de sa part d'une modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique. Il s'avérait que la salariée était en état de grossesse déclaré. Elle a donc saisi le Conseil de prud'hommes pour voir déclarer son licenciement nul.
L'employeur expliquait qu’une restructuration avait été nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. La cause économique impliquant la réorganisation est bien une circonstance étrangère à l'état de grossesse de l'employée.
Ce qu'en disent les juges : les juges ont constaté qu'après le départ de la salariée licenciée, une ancienne salariée intérimaire avait été rappelée dans l'entreprise pour effectuer une partie des tâches confiée antérieurement à la salariée licenciée. Puis, cette nouvelle salariée a été embauchée définitivement pour occuper le poste d'assistante fonction achat groupe.
Or, l'employeur ne démontrait pas que la salariée, licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, n'avait pas les capacités pour occuper ce même poste.
Les juges ont donc décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique. Et comme il n’est pas établi qu'il existait une impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection due à la grossesse le licenciement est alors nul.

2^ème exemple.
L’histoire : le 19 juin 2001 une salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Par lettre du 19 juillet 2001 elle a été licenciée pour motif économique. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail de la salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. En l’espèce la lettre de licenciement justifiait le licenciement de la salariée par une réorganisation de l’entreprise pour assurer sa survie. Les juges ont considéré que le motif économique ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

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