Jurisprudences

L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

L’histoire : convoquée à un entretien préalable de licenciement pour absence prolongée, une salariée informe son employeur de son état de grossesse. Elle a été licenciée en raison de la perturbation apportée par son absence au fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement de façon définitive. En effet l’employeur a appliqué la convention collective applicable à la salarié : aux termes de cette convention l’employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf s’il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat. En l’espèce la Cour de cassation considère que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail. Comme l’employeur n’invoque pas une faute grave à l’encontre de la salariée ni l’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement de la salariée doit être annulé.

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