Jurisprudences

Les droits de la salariée en cas de nullité de son licenciement.

• Le droit de recevoir des dommages-intérêts.

L’histoire : à l’issue de son congé de maternité, une salariée a été licenciée au motif qu'elle avait donné des informations techniques mensongères à un client. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail d’une salariée, dont l’état de grossesse est médicalement constaté, pendant les périodes de suspension du contrat de travail, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l’expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à la grossesse. En l’espèce, le licenciement était intervenu trois jours après la fin du congé de maternité de la salariée, de sorte qu'il était nul. Par conséquent, les juges considèrent que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail (six mois de salaire).

• Ou le droit à réintégration.

L’histoire : une salariée a refusé les nouvelles conditions de rémunérations formulées par l'employeur dans le cadre d'une relation contractuelle à durée indéterminée. En cours de procédure de licenciement, la salariée a envoyée à l’employeur un certificat médical de grossesse. Elle a été licenciée en raison du constat de désaccord sur la rémunération avec un préavis d’un mois. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour demander la nullité de son licenciement et sa réintégration.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. La réintégration de la salariée doit être ordonnée si elle le demande.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.