Jurisprudences

Le droit de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale

L’histoire : une salariée s’est trouvée en congé de maternité. La Caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières perçues durant cette période au motif que son salaire a été maintenu par son employeur.
Ce qu’en disent les juges : les juges estiment que la Caisse n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assurée tout ou partie de son salaire durant le congé de maternité. Par conséquent les sommes perçues par la salariée n'étaient pas indues.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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