Jurisprudences

Une demande de réduction du temps de travail au retour d'un congé de maternité.

L’histoire : une salariée avait bénéficié d'un congé de maternité. La salariée a ensuite sollicité une réduction de sa durée de travail au titre d’un congé parental d’éducation.
L'employeur a accepté la demande de travail à temps partiel mais a défini d'autres horaires que ceux proposés par la salariée.
La salariée ne s'étant pas présentée au jour fixé pour la reprise par l'employeur, elle a été licenciée pour faute grave basée. L’employeur estime que son insubordination manifeste a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont reconnu que la salariée disposait bien du droit de demander un passage à temps partiel. A défaut d’accord entre l’employeur et la salariée, la fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. La salariée qui refuse un changement des horaires peut être licenciée pour faute grave sauf s’il est démontré que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses. En l’espèce les juges ont retenu que le refus réitéré de la salariée de reprendre le travail était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave.
A retenir : au terme du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié, justifiant d’un an d’ancienneté à la date de naissance d’un enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans, peut bénéficier au choix d’un congé parental d’éducation ou d’un travail à temps partiel.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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