Jurisprudences

Le droit à un changement provisoire d’emploi au cours de la grossesse.

L’histoire : des salariées, engagées en qualité d’hôtesse de l’air, ont été reconnues en état de grossesse. Par application de la réglementation du personnel navigant, elles ont été reconnues inaptes au vol. L’employeur ne pouvant leur fournir un emploi au sol, les salariées ont subi une baisse de leur rémunération. Les salariées ont alors saisi le Conseil de prud’hommes pour demander un rappel de salaires.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation relève que les salariées avaient été déclarées inaptes au vol par suite de leur état de grossesse et qu'elles avaient sollicité, par application de la réglementation du personnel navigant, un emploi au sol compatible avec leur état. Par conséquent les juges considèrent que les salariées avaient droit au maintien de leur rémunération, peu important que le changement d'affectation n'ait pu être réalisé en l'absence de poste disponible

A retenir : selon l’article L. 122-25-1 du Code du travail, une salariée peut faire l’objet d’une affectation temporaire dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de grossesse médicalement constaté de la salariée l’exige. Dans cette affaire c’est la convention collective qui prévoyait une obligation de reclassement des salariées enceintes déclarées inaptes. Les juges ont alors précisé que ces salariées ont droit au maintien de leur rémunération, même si ce changement d’affectation n’a pu être réalisé.

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