Jurisprudences

La visite médicale de reprise.

L’histoire : une salariée a cessé de travailler pour cause de maladie et a bénéficié d’un congé de maternité. A son retour dans l’entreprise, elle a refusé de travaillant en prétextant une modification de son contrat de travail. Après avoir reçu deux avertissements suivis d'une mise à pied disciplinaire elle a été licenciée pour faute grave. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de son licenciement.
En effet la salariée estime que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de congé maternité ne prend fin que par la visite de reprise effectuée par le médecin du travail. Ainsi elle en conclue que son licenciement est nul car elle n’a pas bénéficié de cette visite médicale de reprise.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la visite médicale après un congé de maternité a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures, et n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection instituée en faveur des salariées dont l’état de grossesse est avéré.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.