Jurisprudences

Le droit pour la salariée de démissionner sans effectuer de préavis.

L’histoire : une salariée a demandé à son employeur la résiliation sans préavis de son contrat de travail à l’issue de son congé de maternité, afin de pouvoir élever son enfant. Souhaitant obtenir le paiement de l'indemnité pour inexécution du préavis, l’employeur a effectué une retenue sur le complément du salaire dû à la salariée au titre de la maternité. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités. En effet la salariée estime que pour élever son enfant elle peut résilier son contrat de travail à l’issue du congé de maternité sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer une indemnité de rupture.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle la salariée qui entend résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité pour élever son enfant sans être tenue de respecter le délai de préavis, a l'obligation d'en informer son employeur par lettre recommandée au moins quinze jours à l'avance. Les juges précisent que ce délai est un délai préfix dont l'expiration entraîne pour la salariée la déchéance du droit de ne pas respecter le préavis.
En l’espèce les juges relèvent que le congé de maternité de la salariée expirait le 3 novembre 1998 et que ce n'était que le 21 octobre 1998 qu'elle avait informé son employeur de sa décision de résilier le contrat. par conséquent la salariée était redevable envers son employeur de l'indemnité pour inexécution de préavis prévue au contrat.
A retenir : si la salariée souhaite résilier son contrat de travail pour élever son enfant, elle doit avertir son employeur (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) 15 jours au moins avant l’expiration de la période de suspension correspondant à son congé de maternité ou d’adoption qu’elle ne reprendra pas son travail. Si ces formalités sont respectées, la salariée n’a pas à respecter le délai de préavis et l’employeur ne peut pas prétendre à une indemnité de rupture.

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