Jurisprudences

La garantie de retrouver le même emploi au retour d'un congé de maternité.

• Le refus du maintien d’heures complémentaires.

L’histoire : une salariée a été engagée à temps partiel. Durant les années 1996 – 1997, elle a effectué des heures complémentaires. En 1997 elle s’est trouvée en congé de maternité. A son retour, l’employeur l’a informée qu’elle travaillerait à temps partiel, soit à un nombre d’heures mensuelles inférieur à celui des années 1996 – 1997. Ayant refusé ces nouvelles conditions de travail, la salariée a été licenciée. La salariée a alors saisi la juridiction prud’homale. En effet elle estime qu’une salariée devait retrouver, à l'issue de son congé de maternité, son emploi, ou un emploi similaire, selon les horaires correspondant à ceux qui étaient les siens avant son départ en congé.
Ce qu’en disent les juges : les juges considèrent que le seul accomplissement d'heures complémentaires en 1996 et 1997 au-delà de l'horaire contractuel n'avait pas créé de droits pour la salariée au maintien après son congé de maternité du même nombre d'heures complémentaires.

• L’obligation pour la salariée de respecter les termes de son contrat de travail.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDI à temps partiel. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité. Au retour de son congé maternité, la salariée a été affectée à un nouveau chantier. Malgré une mise en demeure de l’employeur, la salariée a refusé de s’y rendre. Elle a alors été licenciée pour faute. La salariée a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. En effet la salariée estime qu’elle n’a pas pu reprendre son travail dans l'emploi occupé avant son départ en congé maternité.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que lorsqu'une clause de mobilité est incluse dans un contrat de travail, le changement d'affectation du salarié ne constitue pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions de travail, et le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation constitue, en principe, une faute grave.
En l’espèce, le contrat de travail de la salariée comportait une clause de mobilité, le refus injustifié de la salariée de se rendre à sa nouvelle affectation dans un poste similaire à celui occupé avant son congé est constitutif d’une faute grave.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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