Jurisprudences

La protection des salariés non fumeurs.

L’histoire : une salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Elle lui reproche de ne pas avoir prescrit une interdiction générale et absolue de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait. Elle a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu’en disent les juges : Les juges rappellent que selon la loi, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. L’employeur qui souhaite déroger à cette disposition doit tout mettre en œuvre pour protéger les non fumeurs. Les juges précisent qu’il s’agit d’une obligation de résultat pour l’employeur.
En l’espèce, l’employeur n’avait pas rempli son obligation de résultat dans la mesure où les mesures qu’il avait prises étaient insuffisantes.
Par conséquent, la rupture du contrat aux torts de l’employeur était justifiée ce qui équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A retenir :

- Il est interdit de fumer dans tout lieu constituant un lieu de travail.
- L’employeur peut déroger à cette disposition s'il met en place un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non fumeurs
- Le fait, pour un employeur, de se contenter de panneau d’interdiction de fumer ne répond pas à son obligation de sécurité de résultat.
- Un salarié peut être amené à rompre son contrat aux torts de l’employeur si ce dernier n’a pas respecté son obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés non fumeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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