Jurisprudences

Le fait que le refus du salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires justifie son licenciement.

L’histoire : un salarié a été licencié pour avoir refusé de subir la visite médicale obligatoire. Il saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine préventive du travail, les juges ont considéré que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
A retenir : les salariés sont effectivement soumis à des examens médicaux obligatoires dans le cadre de la médecine du travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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