Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
Accueil > Jurisprudences > La grève de l’unique salarié de l’entreprise.

Jurisprudences



Pour en savoir plus consultez nos 500 jurisprudences



Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
La grève de l’unique salarié de l’entreprise.

L’histoire : soutenant que ses demandes d’augmentation de salaires n’étaient pas satisfaites, une salariée a prévenu son employeur quelques jours à l’avance qu’elle ne viendrait pas travailler. Elle a été licenciée pour faute grave. La salariée conteste alors son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, il existe une exception dans les entreprises ne comportant qu'un salarié. En effet l’unique salarié de l’entreprise est le plus apte à présenter et à défendre ses revendications professionnelles, il peut par conséquent exercer ce droit constitutionnellement reconnu.




Consultez plus de 500 jurisprudences pour seulement 3.40€

Cliquez ici

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.
Les avantages de l'accès illimité    
Accédez sans limite
à l'intégralité de Juritravail :
A partir de
3.30€ / mois
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083