Jurisprudences

Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

L’histoire : des salariés ont cessé collectivement le travail pour obtenir le respect de leurs droits. Leur employeur les a licenciés pour faute lourde. En effet l’employeur invoque le fait que les salariés se sont mis en grève sans respecter le préavis prévu par la convention collective, ainsi il estime que cette grève constitue un mouvement illicite. Les salariés contestent leur licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère qu’une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et que seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.
En l’espèce les juges relèvent qu’aucune faute lourde ne peut être reprochée aux salariés. Leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
A retenir : l’exercice du droit de grève suppose que l’employeur ait eu connaissance de revendications des salariés au moment de l’arrêt de travail. Dans tous les cas une convention collective ou un accord collectif ne peut pas imposer le respect d’un préavis dans le secteur privé.

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