Jurisprudences

Le remplacement des grévistes par des bénévoles.

L’histoire : lors d’une grève de ses salariés une société, ayant pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation, a fait appel à plusieurs producteurs qui ont accepté de conduire des camions à la place des grévistes. Les grévistes contestent cette mesure car ils estiment que cela porte atteinte au droit de grève.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation admet que l’entreprise puisse avoir recours à des bénévoles pour assurer la continuité de son activité. Par conséquent des tiers à l’entreprise peuvent intervenir bénévolement pour se substituer aux grévistes. En l’espèce il n’y a pas d’atteinte au droit de grève.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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