Jurisprudences

La suspension du salaire des grévistes.

L’histoire : des salariés ont participé à un mouvement de grève du 23 au 29 mai 1995. Ils ont saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de leur salaire pour la journée du 25 mai 1995 au motif qu'il s'agissait d'un jour férié chômé et payé.
Ce qu’en disent les juges : l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation de payer le salaire. Les juges précisent que le salarié, qui s’est associé à un mouvement de grève, est réputé être gréviste pour toute la durée du mouvement. Par conséquent le salarié ne peut pas prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu importe s’il existe un jour férié et chômé pendant cette période.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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