Jurisprudences

La réduction proportionnelle des salaires des grévistes à la durée de l’arrêt de travail.

L’histoire : un salarié a participé à une grève dont la durée était d’une heure à chaque fois. Le salarié conteste le montant de son salaire, il estime que l’abattement sur son salaire ne pouvait dépasser la rémunération due pour les 2 heures.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération. Elle précise que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail. Par conséquent les juges ont accepté les réclamations du salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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