Jurisprudences

L’interdiction de mesures discriminatoires envers les grévistes.

L’histoire : un employeur a refusé de verser à des salariés une prime d’assiduité en raison de leur participation à une grève. En effet l’accord collectif, prévoyant cette prime, en conditionnait le versement à la présence effective des salariés. Les salariés ont alors saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement ce cette prime.
Ce qu’en disent les juges : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime d’assiduité, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.
En l’espèce, les juges ont constaté que les absences pour événements familiaux ou les absences conventionnelles prévues par l'accord d'entreprise ne donnaient pas lieu à retenue. Par conséquent, la suppression de la prime d'assiduité en cas de grève constitue une mesure discriminatoire. Les juges ont alors condamné l’employeur à verser aux salariés la prime d’assiduité.
A retenir : l'exercice du droit de grève ne doit pas donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux

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