Jurisprudences

La rupture du CDD à l’initiative du salarié.

• L’interdiction de démissionner au cours du CDD.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un contrat initiative – emploi pour une durée déterminée de 24 mois. Par lettre recommandée du 30 août 1996, elle a démissionné de cet emploi. Le 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son employeur qu’elle rétractait sa démission. L’employeur a refusé de la réintégrer.
L’ex-salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages – intérêts pour rupture anticipée de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime qu’aux termes de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Par conséquent le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. Les juges ont donc refusé les demandes de la salariée.

• La nécessité d’une embauche pour une durée indéterminée.

L’histoire : un salarié a été engagé à compter du 16 septembre 1998 dans le cadre d’un contrat initiative-emploi de 12 mois. Par lettre du 14 septembre 1998 faisant état de problèmes personnels, il a rompu son contrat de travail avec effet au 16 septembre, avant de revenir sur cette décision par courrier du 6 octobre 1998.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour la rupture anticipée de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le salarié a rompu le CDD sans respecter les dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail. Par conséquent il n’a pas droit à l’attribution de dommages- intérêts.
A retenir : aux termes de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, le CDD ne peut être rompu à l’initiative du salarié que lorsque ce dernier justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.

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