Jurisprudences

L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.

L'histoire : un salarié a été engagé aux termes de CDD, plusieurs fois renouvelés.
Alors que sa candidature aux fonctions de délégué du personnel avait été présentée, son CDD n’a pas été renouvelé.
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de son CDD en CDI et d’une demande en réintégration au motif que son employeur avait mis fin à son contrat sans avoir saisi l’inspecteur du travail.
Ce qu’en disent les juges : si un salarié, titulaire d’un CDD, est candidat aux fonctions de délégué du personnel, son contrat de travail ne peut être rompu que lorsque l'inspecteur du travail a constaté que ce salarié ne faisait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
En l’espèce, les juges relèvent qu’à l’arrivée du terme du CDD l’employeur n’avait pas saisi l’inspecteur du travail. Par conséquent, le contrat de travail du salarié n’était pas rompu. Le salarié peut ainsi demander sa réintégration.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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