Jurisprudences

La fin du CDD suite au retour effectif du salarié remplacé.

L’histoire : une salariée a été embauchée par CDD pour assurer le remplacement d’une salariée. Ce contrat de travail, conclu pour une durée minimale de 6 mois, prévoyait comme terme le retour effectif de la salariée suite à son congé de maternité et ses congés payés. La salariée remplacée ayant pris un congé parental d’éducation d’une durée d’un an, le CDD s’est poursuivi sans conclusion d’un nouveau contrat.
Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le CDD a été rompu.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes car elle estime, qu’à l'expiration du congé de maternité de la salariée remplacée, elle était titulaire d’un CDI.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la durée maximale de 18 mois prévue par la loi ne s’applique au CDD conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès lors qu'il prévoit une durée minimale. En l’espèce le CDD avait été conclu pour remplacer une salariée jusqu’à son retour effectif, ce contrat de travail avait donc nécessairement pour terme la fin de l’absence de cette salariée. Par conséquent la salariée ne peut pas se prévaloir d’un CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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