Jurisprudences

La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD d’une durée de 18 mois. Elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail. L’employeur lui a alors notifié la rupture de son contrat de travail pour cause d’inaptitude définitive au poste occupée. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son contrat.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. En l’espèce les juges considèrent que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant son terme. Ainsi l’employeur ne pouvait pas résilier le CDD de la salariée en raison de son inaptitude.
A retenir : L’indisponibilité consécutive à un accident du travail ne constitue pas une cause de résiliation du CDD. Seule une faute grave ou un cas de force majeure autorise la résiliation.

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