Jurisprudences

L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

• La rupture du CDD pour absence du salarié malade.

L’histoire : un salarié a été engagé au titre d’un CDD de douze mois. Suite à un arrêt maladie, il a été licencié pour absences répétées et pour absence injustifiée. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. Et que c’est à celui qui invoque l’existence d’une faute grave d’en apporter la preuve. En l’espèce, la Cour de cassation estime que l’absence pour maladie ne constitue ni un cas de force majeur, ni une faute grave. L’employeur n’apportant pas la preuve d’une fraude commise par le salarié, les juges en concluent que la rupture du CDD était abusive.

• Le non renouvellement d’un CDD notifié avant la survenance de l’accident du travail.

L’histoire : un salarié a été engagé aux termes d’un CDD de 6 semaines prévoyant qu’il se renouvelait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995, et dans la limite d'une durée maximale de dix-huit mois. En raison d’un accident du travail, le salarié a été arrêté du 27 juillet au 27 août. Le 7 septembre l’employeur lui a délivré un certificat de travail mentionnant que le salarié avait été employé du 14 juin au 31 juillet 1995. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l'accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut pas, au cours de la période de suspension du contrat, refuser le renouvellement du contrat sauf s’il invoque un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
En l’espèce, l’employeur avait notifié au salarié le non renouvellement de son contrat à durée déterminée avant que ce dernier ne soit victime de l'accident de travail ayant entraîné la suspension de ce contrat. Par conséquent, le non renouvellement du CDD par l’employeur est légitime.

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