Jurisprudences

Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

L’histoire : un jugement du Conseil de prud’hommes a condamné un employeur au paiement de dommages – intérêts pour rupture anticipée du CDD d’un salarié. L’employeur a alors saisi le juge pour faire déclarer que la somme due à titre de dommages-intérêts était soumise au paiement de cotisations sociales.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation énonce clairement que les  dommages-intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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