Jurisprudences

La reconduction tacite du CDD.

L’histoire : un salarié a été embauché aux termes d’un CDD pour la période du 24 août au 5 septembre 1998. Cette relation de travail s'est poursuivie sans interruption jusqu'au 31 juillet 1999. Un nouveau CDD a effectivement été conclu le 19 septembre 1998.
Estimant être titulaire d’un CDI, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en requalification de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : si la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un CDD, sans signature d'un nouveau CDD et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé.
En l’espèce, la Cour de cassation relève que la relation de travail s'était poursuivie après le terme du précédent contrat et qu'un nouveau contrat écrit n'avait été signé que le 19 septembre 1998. Par conséquent, le contrat de travail du salarié doit être requalifié en CDI.

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