Jurisprudences

La requalification d’un CDD d’usage en CDI

L’histoire : un salarié a été embauché par « ordres de mission » renouvelés. Il a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle le CDD, conclu dans les secteurs d’activités où il est d’usage de ne pas recourir au CDI, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

En l’espèce, l’ordre de mission de l’employeur ne comportait pas la signature du salarié. Les juges ont alors considéré qu’il ne pouvait pas être assimilé à un contrat de travail écrit. Ainsi le CDD du salarié doit être requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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