Jurisprudences

Le renouvellement d'un CDD.

• Le défaut de signature de l’avenant relatif au renouvellement du CDD.

L'histoire : une salariée, embauchée en qualité de préparatrice, a conclu un CDD de 3 mois. Ce contrat a été prolongé pour une période de 1 mois, sur proposition de son employeur, dans l'attente de la conclusion d'un contrat initiative emploi d'une durée d'1 an.
Elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces contrats en CDI.
Ce qu'en disent les juges : les juges ont considéré que dans la mesure où la salariée n'avait pas signé l'avenant relatif au renouvellement du CDD, celui-ci devait être requalifié en CDI.
A retenir :
- En principe tout renouvellement d'un CDD doit être conclu avant la fin du contrat et doit faire l'objet d'un avenant à ce même contrat.
- Par ailleurs cet avenant de renouvellement du CDD doit être signé par le salarié.
- A défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

• L’avenant relatif au renouvellement doit être soumis au salarié avant le terme de son CDD.

L’histoire : un salarié a conclu un contrat à durée déterminée dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Son contrat a été renouvelé. A l’issue de la période de renouvellement de son contrat, le salarié saisit le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son CDD en CDI.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation constate que le CDD ne comportait pas de clause de renouvellement. Dans un tel cas l’employeur, qui souhaite renouveler le CDD, doit soumettre au salarié un avenant avant le terme initialement prévu par le CDD. En l’espèce l’employeur n’a pas respecté les règles prévues pour le renouvellement d’un CDD car il a conclu avec le salarié un nouveau contrat le lendemain du terme du premier contrat.
Commentaire : l’employeur peut être condamné à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.