Jurisprudences

La justification par l’employeur du renouvellement du CDD.

L'histoire : une personne a été engagée par contrat à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant de l'augmentation de la clientèle.
Il réclame la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée car il estime qu'il n'y avait pas un réel accroissement temporaire d'activité, motif de renouvellement de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : à la date de renouvellement du CDD, l'employeur doit justifier d'un motif légitime pour recourir à un second CDD. C’est à l’employeur de rapporter la preuve d’un accroissement temporaire de l’activité justifiant le recours à un CDD. A défaut le CDD est requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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