Jurisprudences

L’objet du renouvellement du CDD.

L’histoire : un salarié a été embauché par un CDD, qui a été plusieurs fois renouvelé. Au-delà du terme du contrat, le salarié et l’employeur n’ont pas su trouver un accord sur le renouvellement du contrat de travail, car l’employeur proposait un renouvellement avec une diminution de la rémunération. Après avoir sollicité en vain auprès de son employeur le versement de l'indemnité d'ancienneté, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour en obtenir le paiement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le renouvellement du CDD a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle. Il ne faut pas confondre le renouvellement avec la conclusion d’un nouveau contrat. En effet le renouvellement n’autorise pas l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail. La rupture du contrat consécutive au refus du salarié est alors imputable à l’employeur.
En l’espèce les juges rappellent que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Le salarié était alors parfaitement libre de refuser la proposition de renouvellement prévoyant une baisse de son salaire. Ainsi le salarié est en droit de recevoir l'indemnité d'ancienneté prévue en l'absence de renouvellement du contrat de travail.

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