Jurisprudences

L’obligation de respecter une clause de renouvellement.

L’histoire : un salarié a été embauché par un CDD comportant une clause de renouvellement. Mais l’employeur l’a avisé que son contrat ne serait pas renouvelé et prendrait fin au terme prévu. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de dommages – intérêts pour non renouvellement de son CDD.
Ce qu’en disent les juges : les juges ont accepté la demande du salarié car l'employeur a l’obligation de respecter la clause de renouvellement. En effet il s'était engagé, dès la conclusion du contrat de travail, à poursuivre les relations de travail au-delà d'une première période de six mois.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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