Jurisprudences

La nécessité de prévoir une durée minimale du CDD ne comportant aucun terme.

L’histoire : une salariée a conclu un CDD à temps partiel pour le remplacement d’une salariée absente. Ce contrat de travail a été reconduit pour le remplacement d'une autre salariée, d'abord à temps partiel puis à temps complet. L’employeur a mis un terme au contrat. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée.
Ce qu’en disent les juges : lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas prévoir un terme précis mais il doit être conclu pour une durée minimale et avoir pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. En l’espèce les juges estiment que les CDD de la salariée ne comportait pas de terme précis et ne prévoyait de durée minimale. Par conséquent les CDD doivent être requalifiés en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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