Jurisprudences

La durée d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

1^er exemple.
L’histoire : une salariée a été engagée en vertu d’un CDD pour le remplacement d’une salariée « en maladie puis en congé maternité ». Ce contrat de travail stipulait qu'il prendrait fin le jour de la reprise d'activité de cette dernière. L’employeur a mis fin au CDD à la date annoncée de la fin du congé maternité de la salariée remplacée, qui prolongeait son absence pour d'autres causes.
Estimant que son CDD avait pour terme la date de reprise du travail par la salariée remplacée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée non justifiée de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée a pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée. Par conséquent la salariée a droit à des dommages – intérêts pour rupture anticipée non justifiée de son contrat de travail.

2^ème exemple.
L’histoire : une salariée a été engagée par trois CDD, dont le dernier a été conclu en raison du remplacement d'une salariée absente pour congé de maternité. Cette absence a été prolongée par un congé parental. S’estimant liée à l’employeur par un CDI, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, ce contrat ne peut pas comporter de terme précis. Il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Le CDD ayant été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, les juges en déduisent que ce CDD a pour terme la fin de l’absence de la salariée. Ainsi le fait que le CDD se poursuive en raison de la prolongation de l’absence de la salariée remplacée ne permet pas de le requalifier en CDI.

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