Jurisprudences

La conclusion de CDD pour le remplacement d’un salarié absent.

• La possibilité pour l’employeur de conclure plusieurs CDD pour remplacer un salarié absent.

L’histoire : Une salariée a conclu un CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie. Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif. La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation considère que l’employeur a le droit de conclure plusieurs CDD successifs avec la même salariée lorsqu’il s’agit de remplacer une salariée absente pour maladie, et peu importe que ces contrats comportent un terme précis et que leur durée totale excède 18 mois.

• Le recours aux CDD est limité.

L’histoire : une salariée a travaillé en qualité de receveuse suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents. Estimant que ces CDD s'analysaient en réalité en un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation estime que la possibilité pour l'employeur de conclure avec le même salarié des CDD successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Par conséquent, l'employeur ne peut pas recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre.
En l’espèce, les juges ont estimé que l’emploi occupé par la salariée était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ainsi les CDD de la salariée doivent être requalifiés en CDI.

 

• Conclusion d’un CDD pour remplacer un seul salarié.

L’histoire : un salarié a été engagé aux termes d’un CDD pour remplacer trois salariés absents pour cause de congés payés.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en CDI.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.
Le salarié était donc fondé à demander la requalification de son contrat de travail.

 

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.