Jurisprudences

La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.

L’histoire : un salarié a été embauché par un CDD en raison d'un surcroît temporaire d'activité. Une clause prévoyait que la période de fermeture de l'entreprise pour congé annuel suspendait les effets de ce CDD. Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes car il estime qu’en réalité il s’agit d’un licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, renouvellement compris, excéder dix-huit mois. Elle estime que la fermeture de l’entreprise pour congé annuel ne constitue pas une cause de suspension du CDD et ne permet de différer le terme de ce contrat. Par conséquent la durée maximale de 18 mois englobe les congés payés.
En l’espèce la durée du CDD excédait les 18 mois, il devait ainsi être requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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