Jurisprudences

La durée du contrat d’usage.

Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’histoire : une salariée a été engagée par un CDD d’un an pour la société Nice - Matin. A son expiration ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d’un an. Par la suite un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois. La salariée saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de ses CDD en un CDI.
Ce qu’en disent les juges : les juges retiennent que la salariée travaillait dans le secteur de l’information, secteur dans lequel un CDD peut être conclu afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Ainsi les juges estiment que la durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat d’usage et que la conclusion de plusieurs CDD successifs est autorisée.
Par conséquent la salariée ne peut pas obtenir la requalification de ses CDD en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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