Jurisprudences

L’incidence de la fermeture annuelle de l’entreprise sur la durée du CDD.

L'histoire : un salarié a été embauché en raison d'un surcroît temporaire d'activité. Les parties ont convenu que le contrat serait suspendu pendant la période de fermeture de l'entreprise.
Estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. De son côté l’employeur estime que le contrat de travail du salarié était un CDD. En effet ce contrat n’excédait pas la durée maximale de 18 mois car il ne faut pas prendre en compte la période de fermeture annuelle de l'entreprise.
Ce que disent les juges : la Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut, compte tenu le cas échéant du renouvellement, excéder dix-huit mois.
Les juges considèrent que la fermeture de l’entreprise ne retarde pas le terme d’un CDD. Par conséquent, la clause prévoyant la suspension des effets du contrat de travail pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de différer le terme du contrat à durée déterminée. Ainsi le contrat de travail du salarié, excédant la durée légale, doit être requalifié en CDI

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