Jurisprudences

L’obligation de respecter un délai de carence en cas de renouvellement du CDD

Pour éviter les recours abusifs des CDD, le législateur a prévu un délai de carence que l’employeur doit impérativement respecter. Le délai de carence correspond à une période équivalente au tiers de la durée du CDD, renouvellement inclus (la moitié si la durée CDD est inférieure à 14 jours) pendant laquelle l’employeur ne peut recourir pour le même poste ni à un contrat déterminé ni à un contrat de travail temporaire. Ce délai commence à courir à compter de l’expiration du CDD.
L’histoire : une salariée a conclu trois CDD pour des motifs différents, un premier CDD en raison d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité, un deuxième pour la saison estivale puis un troisième pour remplacement. Entre les deux premiers CDD, le délai de carence ne fut pas respecté. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation admet la requalification du CDD de la salariée en contrat à durée indéterminée au motif que l’employeur n’a pas respecté le délai de carence lors du renouvellement du CDD. En effet le premier contrat conclu pour faire face à un surcroît d’activité a été poursuivi en un contrat saisonnier alors que le délai de carence de 47 jours calendaires n’a pas été respecté.
La Cour de cassation rappelle qu’on ne peut renouveler un CDD avant l’expiration d’une durée égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.

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