Jurisprudences

L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD pour la période allant du 5 juillet au 30 juillet 1999 et comportant une période d'essai de deux jours. Le 1^er juillet 1999, l’employeur l’a avisée qu’il ne donnait pas suite à son engagement. La salariée a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts pour la rupture abusive de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : lorsqu’un CDD a été conclu, l’employeur ne peut le rompre qu’en cas de faute grave ou de force majeure. En dehors de ces cas, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.
En l’espèce la Cour de cassation estime que l’employeur a commis une faute en rompant le contrat avant la prise de fonction de la salariée. Ainsi la salariée a droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son CDD.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.