Jurisprudences

L'acquisition de droit à congés payés.

L'histoire : le CDI d’un salarié a été rompu après 6 jours de travail effectif.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’indemnité de congés payés.
Ce qu'en disent les juges : pour bénéficier d’une indemnité de congés payés, le salarié, titulaire d’un CDI, doit avoir effectué un travail effectif d’au moins un mois chez le même employeur.
En l'espèce, les juges relèvent que le contrat de travail du salarié n'avait été exécuté que six jours. Par conséquent ce salarié ne peut prétendre à aucune indemnité de congés payés.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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