Jurisprudences

L’exclusion des périodes d’absences dans le calcul du mois de travail effectif.

L’histoire : suite à un accident du travail, le 17 septembre 1996, un salarié s’est trouvé en arrêt de travail. Déclaré le 16 novembre 1999 définitivement inapte à son poste, il a été licencié le 24 décembre 1999.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1997 au 17 septembre 1997.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne doivent pas être prise en compte pour l'ouverture du droit à congé.
En l’espèce, les juges relèvent que le salarié n’avait accompli aucun travail effectif pendant la période de référence du 1^er juin au 31 mai 1998 ouvrant droit à congé. Par conséquent le salarié ne peut pas demander une indemnité de congés payés.
A retenir : pour bénéficier de droit à congés payés, un salarié doit avoir effectuer un travail effectif d’au moins un mois chez le même employeur.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les périodes pendant lesquelles le salarié a été absent ne sont pas assimilées à du travail effectif.

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