Jurisprudences

Le droit à congés dès la période d’essai.

L’histoire : un salarié a été engagé le 31 août 1994 par une société sans contrat écrit.
Le salarié a refusé de signer le contrat qui lui fut proposé le 30 septembre 1994 pour régulariser sa situation dans un autre poste.
Par lettre du 4 octobre 1994, l’employeur a alors mis un terme à la relation de travail. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de congés payés.
Ce qu’en disent les juges : conformément à l’usage applicable dans l’entreprise, les juges estiment que le salarié a effectué une période d’essai d’un mois, qui correspond au premier mois de travail effectué en l’absence de contrat écrit. Dès lors que le salarié a travaillé pour le même employeur pendant une période équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, la Cour de cassation estime que le salarié a droit à un congé.
A retenir : durant sa période d’essai, le salarié acquière des droits à congés. La rupture de son contrat de travail au cours de cette période ne le prive pas du droit à congés payés, à condition que cette rupture intervienne après plus d’un mois de travail effectif.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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