Jurisprudences

L’indemnité compensatrice de congés payés envers un salarié titulaire d’un CDD.

L’histoire : une salariée a été engagée aux termes d’un CDD. Elle saisit le Conseil de prud’hommes afin de bénéficier d’une indemnité de congés payés.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que l'accomplissement d'un travail dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ouvre droit aux congés payés. Lorsque le régime des congés payés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre, le salarié a alors droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
En l’espèce il faut donc vérifier si le régime des congés applicable dans l'entreprise n'avait pas permis à la salariée de prendre les congés auxquels elle avait droit.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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