Jurisprudences

Les congés payés d’un salarié à temps partiel.

L’histoire : un salarié, exerçant son activité à temps partiel, estime que son employeur n’a pas respecté ses droits à congés payés. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein. La durée du congé ne peut pas être réduite proportionnellement à l’horaire de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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