Jurisprudences

La conciliation des congés payés avec le congé de maternité

L’histoire : le contrat de travail d’une salariée prévoyait les dates de ses congés. Or, la salariée s'est retrouvée en congé maladie puis en congé maternité durant ces dates.
Au retour de son congé de maternité, la salariée a demandé en vain à prendre ses congés payés. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de ses congés payés ainsi que des dommages intérêts.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que les congés payés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité.
A retenir : si la période des congés payés de la salariée coïncidait avec son congé de maternité, la salariée a le droit de prendre ses congés payés sans que l’employeur puisse s’y opposer.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.