Jurisprudences

Le non cumul du congé parental d’éducation et des congés payés.

L'histoire : le 1^er janvier 2000, un salarié a pris un congé parental d'éducation pendant un an.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de pouvoir bénéficier de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de ce congé et, notamment, le droit à congé payé du 1er juin au 31 décembre 1999.
Ce qu’en disent les juges : si le salarié n’a pas pris son congé avant l’expiration de la période des congés pour un motif ne résultant pas du fait de l’employeur, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.
En l’espèce, la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation s’imposait à l’employeur. Par conséquent, c’est le salarié lui-même qui a rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé.
Les juges ont donc rejeté la demande du salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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