Jurisprudences

Le délai de prescription pour contester l’inobservation du droit à congés des salariés.

L’histoire : plusieurs salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités. Ces salariés reprochent à leur employeur de ne pas avoir respecté leur droit à congés payés au cours de périodes antérieures de plus de 5 ans à leurs demandes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que la demande des salariés ne peut être satisfaite. En effet, l’inobservation par l’employeur du droit à congés payés des salariés est soumise à une prescription quinquennale. Ainsi les salariés doivent formuler leurs demandes dans un délai de 5 ans car il s’agit de créances de nature salariale.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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